Refus d'un certificat d'urbanisme

Sujet vu 921 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/09 à 13:07
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


stopit18, Haute-Vienne, Posté le 23/10/2009 à 13:07
1 message(s), Inscription le 23/10/2009
Bonjour,
je voudrais avoir des renseignements sur le refus d'un cu.
la mairie auquelle le propriétaire du terrain a demandé ce cu l'a refusé pour cause du prix de l'extension du réseau. ce terrain est situé a 150 m du dernier raccordement. je me suis renseigner et d'après la loi sru a partir du 1 janvier 2009, c'est a la charge de la commune de payer l'extension mais on parle qu'elle peut réperctuter cette charge en totalité ou en partie au demandeur du cu. quels sont mes droits et est ce que je peut faire "appel" en précisant que je suis d'accord pour prendre en charge ces frais.
merci de votre réponse

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