Refus de branchement ptt par voisin

Sujet vu 2455 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/08 à 21:40
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Balou74, Posté le 08/09/2008 à 21:40
2 message(s), Inscription le 08/09/2008
Bonjour,

je suis l'heureux détenteur d'un permis de construire accepté par la mairie et non contesté. (construction déjà bien avancée)

Au moment de raccorder (en souterrain) le téléphone, le voisin m'indique que la chambre de branchement est sur son terrain et qu'il refuse pour l'instant de m'autoriser à me brancher. Le branchement serait d'ailleurs payant mais il refuse de sortir les factures pour calculer le montant à me demander. Il a souhaité faire faire un devis à une autre société pour réaliser ce calcul.

A noter que ce voisin réclame également que je lui paye une cote part sur le réseau d'eau qu'il affirme lui appartenir alors que sur mon PC, le réseau est déclaré public.

Y a t il un recours auprès d'un organisme sachant que France Telecom refuse de raccorder sans accord du propriétaire de la brambre.

D'avance Merci

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Tisuisse, Posté le 09/09/2008 à 14:05
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
En ce qui concerne le branchement des eaux, il n'est propriétaire, donc reponsable, qu'après son compteur, pas avant.

En ce qui concerne le branchement PTT, il ne peut s'opposer à un branchement pour un voisin, il n'est pas propriétaire de la boîte de dérivation téléphonique dans laquelle votre ligne sera raccordée. Refuser, de sa part, est un délit.

Balou74, Posté le 09/09/2008 à 21:07
2 message(s), Inscription le 08/09/2008
Merci Tisuisse pour cette info très intéressante.

Auprès de qui pourrais-je m'adresser de vive voix pour avoir des détails : quel texte fait foi, quelle procédure pourrais-je engager ?

Encore Merci

Balou74

Tisuisse, Posté le 09/09/2008 à 22:44
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour l'eau : votre compagnie des eaux
Pour le téléphone : France Télécom.


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