Refus d'accomplir les conditions du contrat

Sujet vu 412 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/12 à 21:55
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lilit, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/01/2012 à 21:55
1 message(s), Inscription le 23/01/2012
Bonjour,
Notre facadier refuse de realiser les travaux des facades sur notre maison en construction alors qu'on lui a paye la somme marquée dans le contrat depuis 8 mois. Selon le contrat il doit payer les penalités de retard. Je voudrais savoir quelles sont les demarches . A noter que je possede ses papiers d'assurance.

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cocotte1003, Isère, Posté le 23/01/2012 à 23:04
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, sommez l par LRAR DE VOUS EFFECTUER LES TRAVAUX CONVENU DANS VOTRE DEVIS ET DONT VOUS AVEZ COMMENCEZ AU R2GLR LE MONTANT ET CELA SOUS 10 JOURS SANS QUOI VOUS DEVREZ SAISIR LE TRIBUNAL. regardez dans votre propres contrats d'assurance (particulierement la multirisque habitation) si vous n'avez pas une assistance juridique comprise, car elle pourrait appuyer votre demande et vous aider si vous devez aller en justice. vous ne pourrez pas etre dédommagé par son assurance sans décision de justice, cordialement


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