Recours des voisins suite a un pv de l'administration

Sujet vu 658 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/11 à 12:43
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


GG1945, Alpes-Maritimes, Posté le 16/01/2011 à 12:43
1 message(s), Inscription le 16/01/2011
Bonjour,
DES CONSTRUCTIONS ONT ETE FAITES SANS PC
UN PV A ETE ETABLI PAR LA MAIRIE ET TRANSMIS AU COMMISSARIAT POUR AUDITION
REPONSE NOUS AVONS DEPOSE UN PC MAIS REFUSE HORS DES DELAIS DE 2 MOIS
PAS DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION
PAIEMENT DES TLE ET DE LA NOUVELLE TAXE FONCIERE
LE DELAI DE RECOURS De L'état EST DEPASSE (+ DE 3 ANS)

UN VOISIN PEUT IL GAGNER DANS UNE PROCEDURE POUR DEMOLITION?
SI OUI DANS QUEL DELAI AVANT UNE NOUVELLE PRESCRIPTION

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Marion2, Posté le 16/01/2011 à 13:01
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Merci de ne pas écrire en majuscules .

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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