Recours pour terminer un chemin d'acces

Sujet vu 449 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/13 à 15:56
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


cebo, Isère, Posté le 14/06/2013 à 15:56
1 message(s), Inscription le 14/06/2013
bonjour,
ma maison a été livré au mois d'août 2012, ainsi que 2 autres maisons du lotissement (celui-ci en compte 4) et la dernière à été livré en mars 2013.
mon problème concerne le chemin d’accès.
Celui-ci n'est pas achevé, le constructeur a fait signer un avenant a 1 des propriétaire lors de livraison disant "lors de la livraison de la maison les voies de circulation seront carrossables. Seuls les travaux de finitions, dite couche de "balthazar" seront réalisé lorsque le lot n°3 sera achevé (celui-ci a été livré en mars 2013), ceci afin que les travaux de construction n'endommage pas le revêtement".
A ce jour, le chemin d’accès n'ai toujours pas terminé et le constructeur reste très cague. Quels sont nos recours et doit-on faire un courrier commun des 4 copropriétaires ? merci d'avance de vos réponses et bonne journée

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moisse, Vendée, Posté le 14/06/2013 à 18:40
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Je suspecte une voirie privée et donc le lotisseur a l'obligation dès la vente du premier lot de constituer une A.S.L. qui deviendra propriétaire des VRD à l'achèvement des travaux.
Si tel est le cas, il faut le mettre en demeure :
* de constituer l'ASL et d'organiser une assemblée générale pour désigner un président et un bureau.
* d'achever les travaux et de demander à la commune le certificat constatant cette fin des travaux
* d'organiser par la suite le transfert de propriété des CRD à cette ASL;
Tout ceci doit figurer dans les pièces jointes à la vente (règlement de copropriété, règlement de l'ASL).

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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