Recours permis de construire sur zone non aedificandi

Sujet vu 2255 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/13 à 21:02
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


nikolaweb, Val-de-Marne, Posté le 02/06/2013 à 21:02
1 message(s), Inscription le 02/06/2013
Bonjour

Je viens d'acheter une maison que un terrain qui a été divisé à Bry sur Marne.
La division a établit une zone non aedificandi avec servitude de vue sur 5m de mon côté et 3m du côté du voisin.
Mon terrain a déjà une maison construite (1930). Le voisin a déposé un permis de construire accepté par la Mairie.
Mais voilà sa maison démarre bien après les 3m mais a un retour avec terasse en surplomb qui se situe à 2m50 de la limite séparative donc dans la zone non aedificandi de 3m.
Nous sommes en discussion mais je voudrais savoir comment faire si je dois faire un recours.
A priori c'est du tribunal civil car le permis est conforme au PLU donc pas de recours administratif (c'est l'urbanisme de la mairie sui me l'a dit).
Merci de vos réponse.

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trichat, Posté le 08/06/2013 à 20:01
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Qui a défini la zone "non aedificandi"?

En principe, ces zones sont délimitées lors de l'établissement des règlements d'urbanisme, en particulier les PLU.

La délivrance d'un permis de construire qui se fonde sur le projet de construction qui est présenté dans la demande dudit permis, est irrégulier, s'il ne respecte pas les prescriptions du PLU. Mais le recours devant le tribunal administratif contre un permis de construire irrégulier est très court: deux mois à compter du 1er jour d'affichage réglementaire dudit permis de construire.

Cordialement.


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