Recours lors du non respect d'un compromis de vente(terrain à bât

Sujet vu 2867 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/09 à 15:20
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


sophie, Seine-Maritime, Posté le 03/02/2009 à 15:20
20 message(s), Inscription le 01/02/2009
Bonjour,

J'ai signé en 04/2008 un compromis de vente pour un terrain à un constructeur indépendant. Ce monsieur a du rencontrer qques difficultés car je n'avais plus signe de vie, et je ne réussissais plus à le joindre. L'acte devait être finalisé en 02/2009. Face à cette situation, je ne me faisais plus d'illusion, j'avais déjà des doutes sur la réalisation de cette vente, ils s'étaient malheureusement concrétisés....
Puis, j'ai eu un appel de ce monsieur il y a environ 3 semaines!, qui me dit de ne pas m'inquiétez (!!!), que le PC allait être déposé dans les prochains jours, etc.....bref!, puis il m'a rappelé encore la semaine dernière, en me disant qu'on pouvait revoir le notaire pour modifier le compromis, etc.... (je n'ai pas encore appelé ce dernier). Il faut savoir que cette vente n'était pas urgente pour nous, et que le prix convenu avec ce monsieur ne présentera pas 2 fois, ce qui peut expliquer ma patience.

Mes questions sont les suivantes :

Si nous actionnons la clause pénale, est-il vrai que ça bloque la remise en vente tant que l'affaire n'est pas résolue?

Ai-je une action spécifique à faire pour me protéger un peu plus face au laxisme de cet individu?

Que me conseillez-vous?

Merci à vous.

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gloran, Posté le 04/02/2009 à 00:37
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Juridiquement c'est le compromis qui rend la vente parfaite.

Quelques articles qui peuvent vous intéresser sur le site Jurisprudentes :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=3201
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=4050
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=7446

(recherche réalisée avec le mot clé "réitération" sur le site jurisprudentes).

sophie, Seine-Maritime, Posté le 04/02/2009 à 00:54
20 message(s), Inscription le 01/02/2009
Merci, je vais aller y jeter un oeil.

Bonne nuit!


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