Recours à une installation de réseaux sur domaine privé

Sujet vu 520 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/13 à 17:52
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


binou77, Seine-Maritime, Posté le 01/02/2013 à 17:52
2 message(s), Inscription le 01/02/2013
Bonjour,

Nous avons acheté une maison desservie par un chemin privé en multi-proprieté sous lequel a éte enfoui une ligne d'eau potable ainsi q'une conduite de tout à l'égout.
Ces travaux ont été effectués il y a 20ans sans demande préalable de conventionnement de la part du syndicat des eaux.
Il semblerait qu'un excedent budgetaire ait poussé Mr le Maire de l'époque à demander une extension de réseaux, peut-être pour préparer le terrain électoral...

Ce chemin en terre étant dans un etat déplorable, nous étudions la possibilité de le refaire. La question qui se pose est : une fois remis à neuf, comment seront gérées les interventions en cas réparation sur ces lignes ?
Pourrait-on, pour simplifier les choses, obliger la commune à récupérer le chemin et donc leur confier la pleine responsabilité en cas de travaux ?

Je ne sais que faire et surtout sur qui me reposer
Alors si vous avez des connaissances en droit urbain, n'hésitez pas...
Merci d'avance pour vos réponses

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 03/02/2013 à 01:00
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

La servitude de canalisations dont vous faites état (desserte de plusieurs propriétés) présentent un caractère d'utilité publique et justifie l'exercice, par l'administration, des pouvoirs qu'elle tient de la loi instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose et l'entretien de canalisations publiques d'eau et d'assainissement.

L'état déplorable du chemin qui affecte le sol (usage répété de ceux qui l'emprunte) n'affecte pas pour autant le sous-sol. Quel intérêt pour la commune à récupérer le passage, les canalisations se dégradant beaucoup moins rapidement que le sol lui-même.
Cela ne présume en rien un refus de la commune si vous lui proposez de reprendre le chemin.

Le chemin étant en indivision forcée, les propriétaires ne pourront pas s'opposer aux éventuels travaux nécessaires sur les canalisations enterrées.

Cordialement





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binou77, Seine-Maritime, Posté le 03/02/2013 à 16:58
2 message(s), Inscription le 01/02/2013
Merci de votre réponse,

Aucune servitude n'est enregistrée puisque au moment des travaux, aucun conventionnement n'a été signé entre les différents partis (privé et publique).

La commune ne voulant pas assumer le choix du syndicat des eaux d'avoir installé les réseaux en domaine privé sans accord, nous allons certainement être obligés de prendre à notre charge la réfection du chemin.

Par contre, peut on obliger le syndicat des eaux à refaire le chemin entièrement en cas d'intervention sur les lignes ? Ou alors sont-ils seulement dans l'obligation de réparer le chemin (pose de pansements...) ?


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