Recours avis préemption safer ?

Sujet vu 3400 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/09 à 17:04
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lalalilalla, Gironde, Posté le 23/10/2009 à 17:04
1 message(s), Inscription le 23/10/2009
Bonjour,

Je viens de recevoir un avis de préemption de la SAFER concernant l'achat d'un terrain non constructible de 4577 m2 au prix de 900e , que puis-je faire ? y a t-il un recours ? Nous souhaitons acheter ce terrain car mon conjoint veut ouvrir une entreprise de nettoyage jardin , élagage ... Et nous avons absolument besoin de ce terrain pour stocker le bois . Voici la lettre :

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 27/08/2009 modifiée par courrier reçu à la SAFER le 22/09/2009 Maitre XX , notaire à XX nous à notifié le projet de vente d'une propriété appartenant à XX ; à votre profit sise sur la commune de Langon surface sur la commune 45a 77ca moyennant le prix de 900,00e .

Nous portons à votre connaissance que la Safer Aquitaine-Atlantique a décidé d'exercer son droit de préemption sur ce bien aux charges et conditions qui lui ont été notifiées .

Nous en avons avisé Maitre xx.

Nous vous précisons qu'en exerçant le droit de préemption , sur la présente vente , la SAFER poursuit les objectifs ci-après , rentrant dans le cadre de l'article L 143-2 du Code rural : -L143-2-2 - Agrandissement et amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes .

Conformément à l'article L 143-3 du Code Rural , cette décision est ainsi motivée :
Le bien vendu est situé dans la PRA VALLEE DE LA GARONNE sur le territoire de la commune de Langon .

Ce secteur se caractérise par un marché foncier actif du au développement de la ville de Langon au profit d'une demande croissante de parcelles à urbaniser et de non-agriculture à la recherche d'espaces de loisirs au détriment des exploitations du secteur .

Il existe notamment à proximité de la parcelle vendue , une exploitation viticole mise en valeur dans le cadre d'une SCEA familiale à 3 associés, représentant une SAUP équivalente à 1.20 UR , susceptible de bénéficier de cette intervention .

Cette situation ne saurait en aucun cas préjuger d'un attribution définitive, d'autres candidatures pouvant se manifester à l'occasion des formalités réglementaires de publicité qui pourraient conduire , notamment par échange , à une opération de restructuration plus générale .

Merci pour vos futurs réponses .

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 27/10/2009 à 15:30
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Une préemption peut être attaquée si elle est abusive ou sans fondement. mais assez dur de faire valoir vos droits dans ce cas...


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