Recours administratif contre le pc d'un immeuble face à ma maison

Sujet vu 417 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/08 à 10:35
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


maryseH, Posté le 03/04/2008 à 10:35
1 message(s), Inscription le 03/04/2008
article R 111-18 du code de l'urbanisme :
" ...Lorsque le batiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance completée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit etre au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points..."

je comprends mal cet article car je ne sais pas quelles distances il faut prendre en compte et comment faire le calcul ?
un immeuble va se contruire devant ma maison, je souhaite vérifier si cet article est pertinent pour envisager un recours ou faire baisser la hauteur de cette construction.

merci des indications que vous pourrez me fournir !

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]