Réalisation non conforme à la reglementation

Sujet vu 550 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/13 à 23:19
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


damieng, Calvados, Posté le 30/07/2013 à 23:19
2 message(s), Inscription le 30/07/2013
Bonjour,
Je suis propriétaire de ma maison depuis octobre 2011 et je viens de m’apercevoir il y a peu de temps (juin 2013) que l'installation de la cuve de récupération des eaux pluviales ne respecte pas la réglementation en vigueur (arrêté du 21 aout 2008). Ce non respect a des conséquences non négligeable sur la maison (niveau d'eau anormale dans vide sanitaire). Le promoteur a été averti par lettre recommandée, mais n'a jamais répondu. Que puis-je faire ?
Merci, Damien

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trichat, Posté le 01/08/2013 à 10:14
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Dans le contrat de construction de maison que vous avez signé avec votre promoteur, l'installation de cette cuve de récupération des eaux pluviales était-elle expressément prévue?

Si oui, vous lui adressez une nouvelle et dernière lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans laquelle vous lui rappellerez les termes de votre contrat de construction et le mettrez en demeure d'effectuer tous travaux nécessaires à la mise en conformité et au bon fonctionnement de votre cuve de récupération en précisant un délai (par exemple, sous huitaine ou sous quinzaine).
Vous lui indiquerez qu'en absence d'intervention, vous saisirez la justice pour obtenir dommages et intérêts réfection de votre installation. Il existe une procédure simple à engager, devant un tribunal civil (dépendant du montant des travaux), qui s'appelle l'injonction de faire.
Je vous joins un lien vers site officiel "vosdroits.service public" qui vous donne les principes d'action:

http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml

Cordialement.

damieng, Calvados, Posté le 02/08/2013 à 12:36
2 message(s), Inscription le 30/07/2013
Oui l'installation de la cuve est prévue dans le contrat. Merci pour votre réponse.
Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 03/08/2013 à 15:45
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Il aurait été peut-être bon que vous précisiez en quoi "l'installation de la cuve de récupération des eaux pluviales ne respecte pas la réglementation en vigueur (arrêté du 21 août 2008)" afin de savoir si la malfaçon relève de la garantie biennale ou de la garantie décennale.

Constat de malfaçon relevant de la garantie décennale, vous deviez adresser une déclaration de sinistre (Lettre RADAR) à votre assureur "Dommage Ouvrage".

Constat de malfaçons relevant de la garantie biennale, celle-ci arrivant à terme (dans 2 ou 3 mois), vous avez l'explication du silence de votre promoteur.

En ce cas, vous auriez intérêt à vous rapprocher de votre avocat afin qu'il engage une procédure (référé) avant la période de 2 ans à compter de la réception.

Cordialement




N. B. Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


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