Rccordement tout à l'égout

Sujet vu 421 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/10 à 18:39
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Grognards, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/02/2010 à 18:39
1 message(s), Inscription le 08/02/2010
Bonjour,

Notre ville pense construire sur notre terrain de boules des toilettes. Cela n'écessite un raccordement au tout à l'égout dans une copropriété. La ville peut elle exercer un droit de servitude ou d'expropriation.

Par avnce merci pour votre réponse.

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