R 111-14 et rattachement commune

Sujet vu 425 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/10 à 11:52
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ROUSSET, Gers, Posté le 30/01/2010 à 11:52
1 message(s), Inscription le 30/01/2010
Bonjour,

J'ai reçu un avis négatif pour une demande de CU sous prétexte que mon terrain est en dehors des parties urbanisées de la commune en application de l'article R 111-14.
Mon terrain est située sur une commune qui a été rattachée à la commune actuelle en 1822 par ordonnance royale. Ceci explique l'éloignement par rapport au centre du village actuel.
Existe-t-il une jurisprudence qui indique que l'on ne peut pas évoquer l'article R 111-14 avec le prétexte "en dehors des parties urbanisées" lorsqu'il y a eu un rattachement?

Merci

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