Rampe pour handicape sur le trottoir

Sujet vu 2803 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/08 à 14:03
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


philpoune, Posté le 18/10/2008 à 14:03
1 message(s), Inscription le 18/10/2008
Bonjour, afin de respecter la loi de fevrier 2005 nous avons construit une rampe aux normes sur le trottoir afin de rendre accessible un erp appartenant a la commune.
cette rampe pour etre reglementaire depasse l'emprise du batiment sur le devant d'un hangar agricole, sans en boucher l'acces et sans rendre le trottoir de 4m de large impraticable.
Je precise que la rampe est en totalite sur le domaine communal et non colle au hangar.
Aujourd'hui le propritaire veut nous faire demonter cette rampe en pretextant qu'eventuellement lui ou ces enfants s'ils en avaient l'idee pourrait tranformer ce hangar en habitation.
merci de votre conseil et eventuellement des textes qui s'y rapporte

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