Raccordement au tout à l'égout

Sujet vu 5192 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/08 à 10:33
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Deveze, Posté le 02/07/2008 à 10:33
2 message(s), Inscription le 02/07/2008
Bonjour

Pour des raisons que j'ignore, ma propriété n'est pas reliée au tout à l'égout, alors même que l'égout existe et passe dans la rue à moins de dix mètre la limite de mon terrain et que toutes les propriétés bordant la rue sont raccordées. La Saur, considérant que la propriété est raccordable, me fait supporter les taxes d'assainissement.

J'ai donc fait une demande de raccordement et la Saur a établi un devis s'élevant à 4000,00 € pour l'installation d'un point de raccordement en limite de propriété. Il s'agit là de travaux dont le coût incombe naturellement à la mairie.

Cette dernière refuse de supporter ces travaux et se borne à me donner une attestation opposable à la Saur.

Ma question: La mairie est-elle fondée à refuser ces travaux au seul motif de leur coût ?

Merci

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journey63, Posté le 02/07/2008 à 11:34
15 message(s), Inscription le 29/05/2008
ces travaux n'incombe pas à la mairie mais au propriétaire.

La SAUR selon la distance de l'égout vous demande de payer les frais réels du raccordement (souvent si vous êtes loin) si vous en êtes proche (en moyenne 10 à 15 m ) le montant est forfaitaire.

Verifiez qu'il ne cherchent pas à vous surfacturer . demandez à la mairie un devis pour votre raccordement c'est )à elle normalement de le faire car vous n'avez pas le droit d'interve,nir sur le domaine public.

une fois les travaux réalisés elle vous demandera de les payer.

Deveze, Posté le 02/07/2008 à 18:49
2 message(s), Inscription le 02/07/2008
D'après les informations en ma possession, les travaux à effectuer sur le domaine publique incombent à la mairie, d'autant que l'égout existe et passe à moins de dix mètres de la limite de la propriété. Il me revient de payer une taxe forfaitaire de raccordement, le point de raccordement devant être mis à ma disposition par la mairie. Celle-ci peut-elle refuser de procéder aux travaux qui lui incombent.

NB: la Saur n'a d'ailleurs pas établi le devis à mon nom, mais à celui de la mairie

journey63, Posté le 03/07/2008 à 08:16
15 message(s), Inscription le 29/05/2008
non la mairie à l'obligation de faire prioceder au raccordement.

de plus l'article 4 du POS ou du PLU vous oblige sans doute à se raccordement.


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