Raccordement au réseau d'eau

Sujet vu 312 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/08 à 20:29
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


roro56, Posté le 02/06/2008 à 20:29
1 message(s), Inscription le 02/06/2008
Bonjour, j'ai un terrain en zone urbaine constructible.L'entrée du terrain se trouve à 56 mètres du réseau public en passant par un chemin communal. J'ai un CU positif sous réserve de pouvoir me raccorder au réseau en eau.

le syndicat des eaux ne m'autorise pas à faire ce raccordement car
la mairie ne veut pas le prendre à sa charge mais refuse aussi que je le paie moi-même car je serais "propriétaire "du réseau qui est du domaine public.

Cependant l'article L332-15 stipule qu'un particulier peut payer sa propre extension.

Quelle est ma solution? doit-je pousuivre le syndicat des eaux au tribunal administratif ?

merci

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