Raccordement au reseau d'assainissement

Sujet vu 1259 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/09 à 19:21
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


peer49, Maine-et-Loire, Posté le 06/02/2009 à 19:21
1 message(s), Inscription le 06/02/2009
Bonjour, nous avons un soucis avec le raccordement de notre maison au tout à l'égout.
C'est une maison ancienne dont nous sommes propriétaires depuis juillet 2006.
Voici le détail :

Aujourd'hui, on a dû faire appel à un dépanneur pour déboucher la canalisation des WC (qui se bouchait depuis quelques jours).

Pour information, lors de la vente, le vendeur a déclaré que la maison était raccordée au tout à l'égout (cf. extrait ci-dessous). Ce qui sous-entend logiquement "pas de fosse septique"...

Or le dépanneur a découvert qu'il y avait bel et bien une fosse septique en fonction (entre les WC et le tout à l'égout) et sans accès direct au couvercle (il a du creuser 15 cm dans le sol)
Effectivement celle-ci était pleine, et l'évacuation en provenance des WC ne pouvait donc plus se faire correctement...

D'une part, pour les propriétaires qui sont équipés d'une fosse septique (sous-entendu "non raccordés au tout à l'égout"), la vidange de la fosse doit se faire tous les 4 ans.
Or nous sommes propriétaires depuis 2 ans 1/2 seulement.

D'autre part, vu qu'on est raccordé au tout à l'égout (cf. extrait ci-dessous), nous ne sommes pas censés entretenir une fosse (celle-ci n'a pas lieu d'être).

Nous aimerions savoir à partir de ces éléments, et à partir de l'extrait ci-dessous, s'il est possible d'envisager un recours, par rapport aux frais à engager pour le dépannage, ainsi que pour la remise aux normes de l'assainissement (suppression de la fosse).

Dans l'extrait ci-dessous, on comprend à peu près la première phrase, mais c'est plutôt la seconde qui nous paraît louche : comme si le propriétaire et le notaire avaient pris toutes leurs précautions en cas de problème !

Merci de nous donner votre avis, et vers qui pourrions-nous nous tourner (juridiquement parlant).
Merci de votre compréhension.
Pierre
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Voici l'extrait de l'acte de vente concernant l'assainissement de notre maison :

"RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT
Le VENDEUR déclare que la maison d'habitation présentement vendue est raccordée au réseau d'assainissement public et qu'elle n'a fait l'objet d'aucun contrôle technique.
L'ACQUEREUR déclare en faire son affaire personnelle et renonce à exercer de ce chef un recours contre le VENDEUR, pour quelque cause que ce soit, et s'engage à supporter les frais de mise en conformité et le coût des travaux qui seraient exigés."

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HUDEJU, Martinique, Posté le 06/02/2009 à 23:05
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonsoir

en fait , le vendeur n'a pas tort quand il dit que c'est raccordé au tout à l'égout mais c'est son fonctionnement qui n'est pas utilisé en totalité et c'est seulement le surplus d'eau usée qui s'y écoule . En amont il existe bien une fosse toutes eaux qui pourrait trés bien s'évacuer dans un drain d'épandage suivant les normes en vigueur . Le problème c'est que vous devez vous rapprochez des services municipaux car votre installation est non conforme puisqu'elle utilise le tout à l'égout de la commune .
Question juridique , c'est pas évident du tout , car il s'est protégé lors du contrat de vente .


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