Raccordement eaux usées (assainissement) sur voie privée

Sujet vu 1352 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/07/10 à 22:14
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


cyril01, Ain, Posté le 14/07/2010 à 22:14
1 message(s), Inscription le 14/07/2010
Bonjour, je suis actuellement propriétaire d'un terrain situé à proximité d'un lotissement privé (datant de 1980). Le réseau communal passe à 80m et bien plus haut que mon terrain (20m de dénivelé, mon terrain étant en contrebas) alors que le réseau du lotissement passe à proximité. Je préfère me raccorder au lotissement, mais le syndic me refuse ce droit sous pretexte que cela peut gêner le bon fonctionnement de leur réseau. J'ai pourtant fait part de certaines garanties : remise en état de la voirie sous contrôle d'un huissier de justice, notification dans l'acte de vente le fait que je serai responsable du raccordement et responsable de la canalisation entre ma maison et la bouche d'égoût. Cependant, les différents propriétaires du lotissement s'opposent à mon raccordement. Quelles solutions puis je envisager à présent, quels sont mes droits ?

nota : Est ce normal qu'après 30 ans de réalisation du lotissement, la mairie n'ait toujours pas repris pour elle l'assainissement ou bien la voirie ?

MERCI

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elydaric, Vendée, Posté le 19/07/2010 à 11:32
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Malheureusement pour vous, si le syndic vous refuse le raccordement au réseau du lotissement, vous n'avez aucun recours (sinon insister!). Difficile d'appuyer votre demande car votre terrain reste raccordable au réseau communal, même si le branchement sera tout de même plus coûteux. Avez vous déposez un certificat d'urbanisme pour connaître l'état de l'ensemble des réseaux pour votre parcelle ?

Nota : La mairie n'a aucune obligation de reprendre un lotissement privé. C'est à l'aménageur du lotissement ou si les terrains sont tous vendus, aux propriétaires, de demander que la voirie et les réseaux soient incorporés dans le domaine communal. Le mairie peut d'ailleurs refuser cette incorporation.


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