Question relative aux délais de permis de construire

Sujet vu 412 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/08 à 12:44
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


boyac, Posté le 02/05/2008 à 12:44
2 message(s), Inscription le 02/05/2008
Bonjour

la mairie m'a envoyé un courrier me demandant des pièces complémentaires dans ma demande de permis de construire. J'ai déposé ma demande le 2 avril, j'ai reçu leur recommandé avec AR le 2 mai. Ont ils respecté le délai légal ?

Merci de votre réponse.

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Mike46, Posté le 03/05/2008 à 10:05
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
oui l'administration a bien respecté le délais légal en l'occurrence 1 mois .Vous disposez donc de 3 mois pour fournir les pièces manquantes sachant que le délais d'instruction ne sera effectif que lorsque ces pièces auront été remises.
Cordialement

boyac, Posté le 04/05/2008 à 00:31
2 message(s), Inscription le 02/05/2008
Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse rapide

Cordialement,

B. BOYAC


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