Question / avenant a un contrat vefa

Sujet vu 574 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/12 à 19:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


arachnee, Ain, Posté le 27/03/2012 à 19:31
2 message(s), Inscription le 27/03/2012
Bonjour,

J'ai signe un contrat de vente pour un appartement en vefa il y a 3 mois. Depuis, j'ai contacte un cuisiniste et souhaiterai faire un avenant au contrat pour ne pas faire poser une cloison, l'equipement meuble et robinetterie dans la salle de bain et la cuisine, qui etaient prevus sur le descriptif technique signe chez le notaire. J'ai demande au maitre d'ouvrage une reduction pour cet equipement mais il m'a repondu qu'il n'y aura aucune moins value. D'autre part, il me dit que les normes PMR sont imposables dans mon logement, meme si je ne suis pas handicapee et que l'appartement est pour mon usage personnel. A-t-il raison sur ces deux points? Merci beaucoup.

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roland, Posté le 28/03/2012 à 14:18
9 message(s), Inscription le 24/03/2012
Bonjour oui il a raison pour les normes PMR pour les moins values il faut négocier

arachnee, Ain, Posté le 28/03/2012 à 16:53
2 message(s), Inscription le 27/03/2012
Ok merci beaucoup. J'avais vu sur le site du Ministere du Logement que ces normes PMR sont seulement imposables dans les parties communes de l’immeuble et qu'un avenant au contrat peut spécifier les non conformités aux normes et dégager la responsabilité du maître d'ouvrage. J'avais espere qu'il y avait des regles pour les plus et moins values mais je me rends compte que non... Merci encore.


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