Question sur arreté de péril

Sujet vu 1008 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/10 à 16:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


panda06, Alpes-Maritimes, Posté le 19/07/2010 à 16:30
4 message(s), Inscription le 13/07/2010
Bonjour,
Peut-il y avoir plusieurs mise en demeure dans le cadre d'un arrêté de péril?

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elydaric, Vendée, Posté le 19/07/2010 à 19:37
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

La procédure de péril ordinaire est la suivante :
- information du propriétaire lui indiquant les travaux à réaliser
- en l'absence de réaction, le Maire prend un arrêté de péril qu'il notifie au propriétaire l'enjoignant de réaliser les travaux sous un certain délai
- en l'absence de travaux, le Maire adresse une mise en demeure au propriétaire assortie d'un nouveau délai
- en l'absence de réaction du propriétaire, le Maire fait procéder aux travaux d'office en les mettant à la charge du propriétaire


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