Quelles contraintes pour clôture à l'intérieur d'une propriété ?

Sujet vu 385 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/11 à 08:42
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Rimaa, Oise, Posté le 22/06/2011 à 08:42
1 message(s), Inscription le 22/06/2011
Bonjour,

J'ai fait une déclaration pour clôturer mon terrain, en bordure de rue. Le maire par arrêté exige qu'elle soit limitée à 1,80m au lieu de de 2m prévus, en application du POS. Il m'impose du grillage plastifié vert pour être en "harmonie" avec les propriétés voisines. Ces conditions ne me conviennent pas, pour des raisons de sécurité (j'ai des chiens) et esthétiques (plastifié vert, berk).

Une autre clôture comme je le souhaitais a été acceptée sur une limite entre mon terrain et une autre propriété (donc ne donnant pas sur la rue).

Ma question : Puis je édifier une clôture à l'intérieur du terrain (celui-ci est assez grand), sans déclaration, ou sans que les contraintes du POS en bordure de rue s'appliquent ? A quel distance devrait elle se trouver de la rue ?

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cocotte1003, Isère, Posté le 23/06/2011 à 06:26
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, la limite de hauteur de 1,80 m est de plus en plus demandée et imposée. Refaites une demande prés en avoir discitée avec le maire ou le service d'urbanisme de votre commune pour leur motiver votre demande, cordialement


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