Quel tribunal suite à abandon de chantier

Sujet vu 499 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/13 à 12:58
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


zdeubeu, Corrèze, Posté le 14/02/2013 à 12:58
3 message(s), Inscription le 14/02/2013
Bonjour

Je souhaite m'adresser à un tribunal pour assigner une entreprise qui n'a pas terminé des travaux qui ont été commencés mais pas achevés.

Mais je ne suis pas un particulier: Les travaux ont été fait pour les locaux de mon entreprise.

Dois-je saisir le tribunal de commerce ? merci

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trichat, Posté le 14/02/2013 à 13:15
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Oui, puisqu'il s'agit d'une relation commerciale entre deux entreprises professionnelles.

S'agissant d'une commande de travaux pour votre entreprise à un artisan (ou entreprise du bâtiment) non exécutée, le tribunal de commerce est compétent.

C--dessous, lien vers site rappelant les compétences des TC:

http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-fiche-91-le-tribunal-de-commerce.html

Cordialement.

zdeubeu, Corrèze, Posté le 14/02/2013 à 13:18
3 message(s), Inscription le 14/02/2013
Merci

Votre réponse est limpide, mais le "dans l'exercice de leur commerce" que j'ai vu je ne sais plus où m'a fait douter, car mon activité à moi ce n'est pas le BTP !

Pendant qu'on y est, pour confirmation: Etant donné que la prestation devait avoir lieu au siège de ma société, je peux assigner à "mon" tribunal ? (l'entrepreneur est basé en région parisienne).

trichat, Posté le 14/02/2013 à 13:51
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
D'une manière générale, les différends qui naissent dans l'exercice de leurs activités entre commerçants (et artisans) relèvent de la compétence du TC, sauf lorsque la loi en dispose autrement (par exemple accident automobile qui est toujours du ressort du TGI).

Le tribunal de commerce compétent est celui du lieu de domicile du défendeur mais dans certaines hypothèses, le demandeur peut saisir au choix, soit la juridiction du lieu de domicile du défendeur, soit :
en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de la réalisation de la prestation de services ;


Vous pouvez assigner l'entreprise au TC de votre circonscription, lieu de la réalisation de la prestation.

Cordialement.

PS: si l'abandon de chantier est récent, assurez_vous que cela n'est pas dû aux mauvaises conditions climatiques qui empêcheraient de réaliser un travail dans de bonnes conditions.

Si ce n'est pas le cas, faites dresser par un huissier, un constat d'abandon de chantier.

Et avez-vous mis en demeure cette entreprise de reprendre le chantier?

zdeubeu, Corrèze, Posté le 14/02/2013 à 17:39
3 message(s), Inscription le 14/02/2013
Merci de vos précisions.

Oui, ma mise en demeure était claire, donc je vais faire constater puis assigner.

Cordialement


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