Quel recours pour des terrains vendus agricoles et viabilisés apr

Sujet vu 284 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/08 à 15:50
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


gimenez, Posté le 25/03/2008 à 15:50
2 message(s), Inscription le 25/03/2008
Nous vivons en milieu rural, où à ce jour il n'existe pas de POS. L'urbanisation se fait à l'appréciation du maire et de son conseil. Les constructions neuves s'éparpillent dans le paysage. Je dispose de terrains,actuellement classés agricoles mais que je ne travaille pas, et qui peuvent être viabilisés trés facilement car trés proches du réseau eau et EDF. Une personne se montre trés fortement intéréssée pour me les acheter. Devant son insistance, je doute, car il s'agit du maire de la commune. S'il s'avère qu'aprés la vente ces terrains deviennent constructibles, ai-je un recours, ? sous quel délai ? Quels sont mes droits? Merci de votre réponse

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