BONJOUR,
Des fouilles archéologiques ont été faites sur mon terrain et si je ne construis pas de maison, je dois payer les fouilles. Quel est le minimum légal pour que le chantier de la maison soit juridiquement considéré comme commencé et éviter de payer les fouilles?Merci d'avance
Bonsoir,
Ne serait-il pas question plutôt de la redevance d'archéologie préventive ?
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22286.xhtml
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
