Purge des recours de tiers pour la construction d'une maison

Sujet vu 2118 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/08 à 11:32
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


toutlian, Posté le 10/02/2008 à 11:32
1 message(s), Inscription le 10/02/2008
Bonjour,
J'ai signé un compromis d'achat pour l'acquisition d'un terrain déstiné à la construction de ma résidence principale.
Suite à un problème d'acces sur ma parcelle il s'avère que mon constructeur à refusé de déposer le permis de construire et par voie de conséquence je n'ai pas pu déposer mes offres de prêts dans les délais stipulé sur le compromis.

A ce jour le vendeur du terrain me demande par voie orale de ne pas attendre le recours de tiers. Dans l'hypothèse où j'obtiens mon PC dans un délai de 3 mois soit au mois de mai, la vente effective sur le compromis stipule le 23 mai au plus tard.je serai donc hors délai pour le recours des tiers.

comment puis je me dépatoullier de ce problème???

Est ce que du fait que je n'ai pas eu mes offres de prêts dans les délais, suis je à ce jour coincé et si le vendeur refuse de décaler la date de vente de mon futur terrain, puis je récupérer mon dépot de garantie??

merci de me répondre.

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Erwan, Posté le 11/02/2008 à 23:29
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

en matière de permis de construire, le recours des tiers est de deux mois (et de quatre mois pour les services de l'Etat) à compter du moment où le permis est affiché sur le site et en mairie.

L'idéal serait de proroger votre délai pour demande et obtention des prèts.

Sauf cas de force majeure ou faute du vendeur, vous ne récupérez pas vos arrhes.


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