Puis je transformer un local en logement ?

Sujet vu 1088 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/11 à 13:24
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


luigiiiiii, Côtes-d'Armor, Posté le 23/09/2011 à 13:24
1 message(s), Inscription le 23/09/2011
Bonjour,
je voudrais savoir s'il était possible d'aménager un local commercial en appartement ?
Y a-t-il des démarches légales à entreprendre ?
Merci pour vos réponses

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 24/09/2011 à 01:25
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Seule la mairie peut vous en donner l'autorisation, donc rapprochez vous d'elle

Pika_109, Ain, Posté le 25/09/2011 à 19:55
51 message(s), Inscription le 01/09/2011
Bonjour,
effectivement, il faut se rapprocher de la mairie pour consulter le PLU (ou le POS) et voir si c'est possible.
Ce que vous cherchez à faire est un changement de destination.

Une fois que vous aurez vérifié la faisabilité de votre projet,
Si ce changement entraine un changement de la façade (ouverture de fenêtre ou modification d'une ouverture par exemple, mais pas ravalement de façade), ou si vous modifiez la structure porteuse du bâtiment, il vous faudra déposer un permis de construire.
Sinon, il faudra déposer une déclaration préalable en mairie

luigiiiiiiii, Deux-Sèvres, Posté le 30/09/2011 à 10:35
1 message(s), Inscription le 30/09/2011
Merci pour vos reponse, mais j'ai une autre question :
j'ai lu qu'il fallait faire une demande comme vous l'indiquez, mais d'apres le site http://vosdroits.service-public.fr/F2751.xhtml cela ne s'applique pour les villes de + de 200 000 habitants, or je veux changer le local commercial en habitation dans une ville de 80 000 habitants. Et sur un autre site je trouve qu'il faut une autorisation uniquement dans les petites villes ???
Il faut quand meme que je fasse ces démarches ?
Je veux juste amenager l'interieur du local, pas changer la facade

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 30/09/2011 à 16:14
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Rapprochez vous quand meme de votre mairie, il ne faudra pas que vous fassiez ce changement de destination et qu'après coup la mairie vous demande de tout remettre dans l'etat initial

Pika_109, Ain, Posté le 06/10/2011 à 22:52
51 message(s), Inscription le 01/09/2011
Je n'ai pas la réponse à votre question. Je croyais que c'était systématiquement demandé. Je vous conseille effectivement de vous rapprocher de votre mairie et de fournir les pièces qu'elle demande ou qu'elle vous atteste par écrit qu'aucune pièce n'est nécessaire; et de faire ce qu'elle vous demande... une DP, c'est pas grand chose à faire

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/10/2011 à 03:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Lisez avec plus d'attention le lien que vous citez !!! C'est la procédure pour transformer un logement en local commercial, pas l'inverse

Corentin NAGARD, Loire-Atlantique, Posté le 14/10/2011 à 15:21
11 message(s), Inscription le 14/10/2011
Bonjour,
il ne faut pas confondre le changement d'usage et le changement de destination.

Le changement de destination consiste à changer la destination d'un bien au regard du code l'urbanisme. Le code définit 9 destinations (commerce, artisanat, habitation....). Changer de l'une vers l'autre de ces destinations nécessite une autorisation qui selon la superficie peut aller du permis de construire à la déclaration préalable. C'est ici votre cas car vous souhaitez transformer un commerce en habitation.

Le changement d'usage dans les commune de plus de 200000 habitants ou moins ne s'applique qu'aux logements déja existant et a été mis en place afin que les professions libérales et autres auto entrepreneurs puissent pratiquer leur activité à domicile. Le changement d'usage est attribué par le maire à titre personnel au pétitionnaire. Il n'est ni définitif ni cessible et est temporaire le temps que l'activité s'exerce au domicile. Il faut habiter le logement en tant que locataire ou propriétaire et que l'activité ne nuise pas et la moyenne veut qu'elle ne s'établisse pas dans plus de 50% du bien habité. Le changement d'usage d'un commerce n'existe pas!

Je vous conseille fortement de vous tourner vers votre mairie car le respect du Plan local d'urbanisme ou du POS est impératif pour votre projet. Il existe en effet des zone de protection des commerces où il est interdit de changer la destination des biens, et l'ensemble des 14 articles du PLU doivent en outre être respectés.
Cordialement,

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Corentin NAGARD
GTC IMMOBILIER NANTES


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