Prorogation de la garantie décennale

Sujet vu 1969 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/12 à 08:21
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Joffrey_e, Haute-Garonne, Posté le 07/03/2012 à 08:21
1 message(s), Inscription le 07/03/2012
Bonjour,

Je vais faire l'acquisition d'un bien immobilier qui est fissuré.

L'assurance du propriétaire va faire marcher la garantie décennale, juste avant les 10ans, celà veut dire que

quand je serais propriétaire du bien, je n'aurai plus de garantie décennale.

J'ai vu sur internet que la grarantie décennale peut être prorogé de 10ans pour des travaux de bâti, ce sera

le cas car ils consolident les fondations, et un ans plus tard, il remettrons le crépi qui aura été enlevé.

Ma question est la suivante. Après l'acquisition, puis-je faire une citation un justice (donc à postériori)

pour obtenir cette prorgation?
Quelles sont les autres moyens pour ainsi obtenir la prorogation? (le propriétaire doit engager la citation

et peut-il ensuite me la déléger?, puis-je entreprendre cette citation en tant que futur propriétaire?

Pour de tels travaux, la prorogation n'est-elle pas tacite?

Qui délivre la prorogation?

Je vous remercie d'avance,

Cordialement, Joffrey.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/03/2012 à 09:08
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Seule une assignation au fonds peut interrompre la garantie décennale.
Elle ne peut être faite que par le propriétaire actuel.

Une nouvelle garantie décennale sera accordée pour les travaux nécessaires pour remédier aux premiers problèmes.

Il faudra que le propriétaire exige une attestation de garantie décennale en cours de validité et vous la fournisse à la signature de la vente

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

QUINMIC, Loire-Atlantique, Posté le 05/05/2015 à 17:47
1 message(s), Inscription le 05/05/2015
BONJOUr marque de politesse
J'ai un problème d’humidité dans les murs dans une maison que j'ai acheté il y a deux ans et la garantie décennale se finit en Janvier 2016. Pourrais je prolonger la garantie décennale .

Merci de votre réponse.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/05/2015 à 18:31
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Le délai de la garantie décennale n'est interrompu qu'à la condition que le constructeur, dont on recherche la responsabilité, soit lui-même assigné dans le délai de dix ans de la réception.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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