La propriété et le terrain peuvent-ils demeurer à moi

Sujet vu 892 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/07 à 16:44
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


engelbert123_old, Posté le 20/06/2007 à 16:44
1 message(s), Inscription le 20/06/2007
peut-etre que nous avons le même terrain au dela de 35 ans et peut-être plus .Nos voisins disent que nous sommes sur leur terrain et veulent le prendre. que se passe-t-il à ce moment là, ya t-il un nombre d,années dont ils ne peuvent plus agir de la sorte et m,enlrver le terrain si cela est exacte. Merci

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Christelle_old, Posté le 22/06/2007 à 04:08
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Vous pourriez être plus clair ?

Jurigaby, Posté le 22/06/2007 à 14:57
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Au bout de trente ans, a priori, la situation est prescrite et vous bénéficiez d'usucapion.Cela signifie que que le véritable propriétaire ne paut plus agir cnntre vous.

Maintenant, c'est à vous de prouver que vous occupez bien le terrain depuis plus de trente ans.

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Cordialement.


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