Le propriétaire retourne sa veste

Sujet vu 462 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/13 à 23:16
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Menahem, Val-de-Marne, Posté le 08/04/2013 à 23:16
1 message(s), Inscription le 08/04/2013
Bonjour. Le 30 janvier j'ai signé Un compromis de vente . Sur un terrain Venant d'un propriétaire qui possèdent 1000 m². Il les a divisé en 3 . dont un premier terrain que j'ai signé .
avec un deuxième terrain qui a été mis en vente également .
Et la troisième parcelle il a garder pour lui-même dans le but d'une construction également . Il C'est avéré Que le deuxième terrain en étant en retrait de plus de 24 m du trottoir n'était pas utile Étant donné qu'il y avait une distance plus de 24 m . Aujourd'hui le propriétaire veut me donner une autre parcelle de terrain qui ne me plaît pas réellement en sachant qu'on est le 8 avril. Et donc le délai de rétractation bien dépassée. Depuis que j'ai signé le terrain j'ai demandé un plan géomètre concernant la division ils ne me l'ont pas donné car il prétexter que ceci n'avait toujours pas été fait . Suite à ça que je n'ai pu déposer ma demande de financement auprès d une maison de crédit. Quelles sont mes droits et que puis-je réclamer si éventuellement j'accepte de prendre une autre Parcelle de terrain. a savoir j'étais prêt à faire toutes les démarches mais je n'ai pu en faire aucun étant donné que je n'avais rien de concret de la part du propriétaire. Mis à part la signature du compromis de vente et avec mon dépôt de 11 500 €. Qui a été encaissé par l'agence immobilière. Que dois je faire et quels sont mes droits. Merci à vous.

Poser une question Ajouter un message - répondre
moisse, Vendée, Posté le 09/04/2013 à 08:47
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
L'exposé de vos démélés est peu compréhensible.
Vous avez signé un compromis de vente pour l'acquisition d'i=un terrain parfaitement désigné.
L'accord sur la chose et le prix sont les éléments essentiels de la transaction.
SI on veut vous changer de terrain, il faut votre accord, la signature d'un nouveau compromis et la creéation d'un nouveau droit de rétractation.
Pour le reste la division d'un terrain en vue de lotir fait l'objet d'une règlementation précise et suppose l'intervention d'un géomètre.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]