Propriètaire d'une construction sur un terrain communal

Sujet vu 687 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/11 à 15:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


dianou74, Haute-Savoie, Posté le 21/04/2011 à 15:12
2 message(s), Inscription le 21/04/2011
Bonjour,
Nous avons reçu en donation - succession de notre grand-mère un chalet en alpage (4 sœurs en indivision).
Le hic, c'est que nous ne sommes propriétaires QUE du chalet, qui est sur un terrain communal.
Notre grand-mère avait obtenu une concession de 1950 à 1975, et qui n'a pas été reconduite en 1976.
Le notaire de la succession nous a conseillé de "régulariser" en proposant à la commune de racheter le terrain d'assise du chalet ; nous avons donc entamé la demande, mais le hic c'est qu'ils nous demandent le prix du terrain à bâtir (200 euros le m2), soit environ 100'000 euros, alors que le chalet lui-même est évalué à 15'000 euros.
Quels sont nos droits ? obligations ? quelles conséquences si nous "laissons courir" la situation ?
Merci d'avance pour vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/04/2011 à 16:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
que disait la concession ? Qu'avait-il le droit de faire sur ce terrain ?

Au mieux, si la commune exige de reprendre le terrain, vous ne pourrez que demander une indemnisation sur le cout de construction du chalet.

dianou74, Haute-Savoie, Posté le 21/04/2011 à 21:22
2 message(s), Inscription le 21/04/2011
Nous n'avons pas l'acte de concession donc ne connaissons pas les modalités exactes. Nous le recherchons.
Cependant, nous sommes bien déclarées comme propriétaires indivis de ce chalet auprès du service des hypothèques du secteur.
Dans l'acte de donation il est inscrit : chalet d'alpage édifié sur une parcelle appartenant à la commune.
Le montant indiqué correspond à ce chalet d'alpage, construit en 1956 et en l'état (jamais eu de rénovations).


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