Promesse d'achat av cond suspensive d'obtention permis construire

Sujet vu 487 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/11 à 19:34
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ROCATIN, Pyrénées-Orientales, Posté le 16/02/2011 à 19:34
1 message(s), Inscription le 16/02/2011
Bonjour,

Je souhaite vendre ma maison. L'acheteur va soumettre sa signature définitive à l'obtention préalable d'un permis de construire.

Le contrat de la promesse de vente prévoit un délai correspondant à l'instruction du dossier de permis de construire (4 mois compte tenu de l'intervention obligatoire d'un architecte des Bâtiments de France.

Mais ce délai doit-il inclure en plus les 2 mois pendant lesquels un tiers peut légitimement exercer un recours contre ce permis ?

Merci par avance pour votre réponse.

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