Projet d'unité touristique nouvelle (utn)

Sujet vu 493 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/08 à 12:01
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


chantal duval, Posté le 29/04/2008 à 12:01
1 message(s), Inscription le 29/04/2008
Un projet d'UTN est prévu dans l'Aude. Trois communes sont impliquées: le projet est sur le territoire de l'une (cette commune a été consultée), les deux autres communes (qui n'ont pas été consultées) fourniraient l'eau et la route d'accès.

L'article 145-6 du code d'urbanisme dit: "La demande d'autorisation de créer une unité touristique nouvelle, qu'elle relève de l'article R. 145-2 ou de l'article R. 145-3, est présentée au préfet du département par la ou les communes ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sur le territoire desquels s'étend l'emprise du projet."

Faut-il comprendre ou non que l'emprise du projet s'étend également sur le territoire des communes fournissant eau et accès?
Ces communes auraient-elles dû être consultées?

Je vous serai très reconnaissante de répondre à ces questions.
Respectueusement,
Chantal Duval

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