Projet de construction de maison individuelle

Sujet vu 484 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/13 à 22:03
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Vins3180, Meurthe-et-Moselle, Posté le 17/04/2013 à 22:03
1 message(s), Inscription le 17/04/2013
Bonsoir!

Alors mes beaux parents dispose d'un terrain d'environ 5000m2 a batir parcelle 34, CU demandé et reçu il y a 3 semaine POSITIF, pour la construction d'une habitation neuve.
Nous allons recevoir de leur part 2000m2 du terrain par donation.

Un remembrement sur la commune a repoussé notre projet de près de 16mois.
A ce jour, le remembrement est terminé, nous avons fait appel a un geometre pour borné le terrain (avoir seulement 2000m2) .
Mais malheureusement, il peut actuellement rien faire, tout comme le notaire, car les hypothèques seront seulement envoyés a l'urbanisme le 12mai et sera traité normalement sous 4 a 6semaines.

Est ce que mon constructeur peut deposer le permis de construire sur la parcelle 34, mais faire les plans et la construction sur la futur partie borné ?? ( j'espère être comprehensible)

Et je bornerai le terrain, dès que l'urbanisme donnera son aval.

Merci d'avance.

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moisse, Vendée, Posté le 18/04/2013 à 08:52
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Quelles sont donc ces hypothèques qui tombent du ciel ?
Pour le reste on ne peut pas déposer un permis sur une parcelle et construire sur une autre.
Sinon je déposerai un permis en Lozère et construirai ma maison au bord de la mer, pour éluder Loi littorale, Loi Natura 2000 et PPRI de submersion marine.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

trichat, Posté le 18/04/2013 à 09:51
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

D'accord avec moisse: les lois sur l'urbanisme et les règlements locaux d'urbanisme qui en découlent étant d'application stricte, vous ne pouvez pas déposer votre demande de permis de construire avant que la division de la parcelle 34 n'ait été enregistrée au service de la publicité foncière (nouvelle dénomination de l'ancienne conservation des hypothèques). Mais rien n'empêche le constructeur de préparer le dossier administratif de la demande de PC, qui devrait recevoir, après examen, un avis favorable.

Cordialement.


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