Projet de construction commun

Sujet vu 649 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/09 à 15:33
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


carlaivancic, Lot-et-Garonne, Posté le 24/03/2009 à 15:33
1 message(s), Inscription le 24/03/2009
Bonjour

Mon concubain et moi avons le projet de faire construire notre maison. Nous avons la chance d' avoir le terrain déjà en notre possession, mon ami étant le propriétaire.
Voici donc ma question: sachant que le terrain lui appartient mais que l' achat de la maison sera divisé en deux parts EGALES comment cela va t il se passer si malheureusement je decide un jour de partir, car lui compte de toute façon garder la maison. Comment serais je indemnisée? Devra t il me racheter mes parts? Pour info nous ne sommes pour l'instant ni mariés ni pacsés.

Merci par avance

Carla Ivancic

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Cha75, Paris, Posté le 24/03/2009 à 15:53
14 message(s), Inscription le 21/03/2009
Bonjour,

Le terrain appartenant à votre concubin, par accession, la maison deviendra également sa propriété.
Il n'y aura pas d'indivision, donc si vous partez, il n'aura pas à vous racheter votre part car lui seul sera propriétaire.
Néanmoins, il aura une dette à votre égard égale au montant que vous aurez versé pour financer la construction.

L'évaluation de cette dette varie selon que vous soyez mariés ou non.
- si vous êtes mariés on prendra en compte la valeur du bien au jour de votre séparation
Exemple:
En 2009 financement de la construction pour 200 000 € (100 000 € versé par chacun).
En 2018 la maison vaut 300 000 €.
Ayant financé la moitié de la maison, il devra vous verser la moitié de sa valeur lors de votre séparation soit 150 000 €

- si vous restez en état de concubinage, on prendra en compte la somme que vous avez versé.
Si on reprend le même exemple, votre concubin devra vous verser 100 000 €

N'hésitez pas à me dire si je n'ai pas été assez claire...ou si vous avez d'autres questions.

Cordialement


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