Projet de construction + aides de l'etat

Sujet vu 523 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/09 à 13:58
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


littlebeetle, Gironde, Posté le 18/11/2009 à 13:58
1 message(s), Inscription le 18/11/2009
Bonjour,

une question se pose à moi :

concernant un projet de construction, deux possibilités nous sont offertes, dont l'une d'elles est de conclure un contrat de VEFA entre deux personnes privées. Cependant l'Etat est d'accord pour apporter un financement à ce projet, un financement non négligeable, sans lequel le projet ne peut aboutir.
Ma question est celle-ci : comment ralier le financement de l'Etat au contrat de VEFA. Est-ce possible en pratique ? Comment faire ? Faut-il juste ajuster une clause au contrat ?
On m'a dit que seules les personnes publiques peuvent toucher l'argent public, alors cela devient-il possible dans mon cas ?

Merice par avance de votre réponse,

Cordialement.

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