Procès verballors de la remise des clés

Sujet vu 631 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/07 à 21:43
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


margrit_old, Posté le 16/08/2007 à 21:43
1 message(s), Inscription le 16/08/2007
qui doit rédiger le procès verbal de réception s'agit du constructeur ou du propriétaire, je souhaite aussi savoir si s'est le propriétaire qui adresse la déclaration d'achèvement des travaux à la mairie ou le constructeur, en tant que propriétaire dois je exiger un document au constructeur attestant la fin des travaux

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