Procès-verbal pour non conformité au pc

Sujet vu 4614 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/07 à 23:22
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


AyaGizmo_old, Posté le 03/07/2007 à 23:22
1 message(s), Inscription le 03/07/2007
Bonjour,

Je suis confronté à un problème assez complexe :

J'ai acheté un lot dans une copropriété. Il s'agit d'un ancien batiment d'activité. Un permis de construire collectif au nom du syndic a été déposé pour la réhabilitation de tout le batiment, et l'affectation d'une partie de sa surface en habitation.
Hors le promoteur qui a réalisé les travaux n'a pas respecté ce permis de construire, ainsi que les nouveaux propriétaires qui ont par la suite construit des mezzanine de leur propre chef. Conséquence logique : suite à la déclaration de fin de travaux et à la visite de conformité au PC effectuée par la mairie, cette conformité nous a été refusée.

Aujourd'hui la conformité nous est refusée pour deux motifs:
- création de mezzanines dont la hsp est inférieure à 1,80m, créant de la surface brute à destination d'habitation
- répartition des m² en habitation et en activité différente de celles du permis de construire initial

Nous avons été avertis par recommandé de la mairie qu'un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme pour défaut d'autorisation va être dressé, et transmis au Procureur de la République.
Nous allons déposer un permis modificatif mais la mairie nous a devancé et nous n'en avons pas eu le temps (il s'est écoulé 8 mois entre la visite de conformité et le procès verbal).


Mes questions sont les suivantes:
- quelles actions le Procureur de la République peut-il entreprendre contre nous ?
- que risquons-nous tant que nous ne serons pas en conformité avec le PC ?
- avez vous connaissance de la jurisprudence dans ce type d'affaires ?


Merci beaucoup pour votre aide !

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