Procédure pour une division foncière non soumise au lotissement

Sujet vu 650 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/13 à 16:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


crepe44, Loire-Atlantique, Posté le 19/08/2013 à 16:31
3 message(s), Inscription le 19/08/2013
Bonjour à tout le monde,


J'ai une question concernant la divison foncière d'un terrain, pour une division non soumise au régime du lotissement.
Quelle est la procédure pour réaliser une division foncière ? Faut-il obligatoirement passer par un notaire ou un géomètre expert ?

Merci d'avance pour vos réponses

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trichat, Posté le 19/08/2013 à 17:20
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La première démarche à effectuer en vue d'une division foncière, c'est d'adresser à la mairie de la commune un imprimé spécial référencé dans le lien ci-joint:

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

A l'issue de l'instruction de votre demande, vous saurez si vous êtes autorisé et sous quelles conditions à procéder à la division de votre parcelle. Et s'il y a accord, alors vous ferez procéder à la division de votre parcelle par un géomètre expert qui se chargera d'effectuer les démarches nécessaires à la mise à jour du plan cadastral communal et de la mise à jour au service de la propriété foncière.

Cordialement.

crepe44, Loire-Atlantique, Posté le 21/08/2013 à 11:28
3 message(s), Inscription le 19/08/2013
Merci pour cette réponse précise et rapide !

Le géomètre-expert peut-il m'aider à réaliser la déclaration préalable ? Ma commune peut-elle refuser la division de mon terrain ?

trichat, Posté le 21/08/2013 à 11:45
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Oui le géomètre-expert peut vous aider à remplir la demande, car il maîtrise ces procédures.

Le géomètre-expert consultera le PLU (ou autre document d'urbanisme en vigueur dans votre commune): si votre terrain est classé en zone constructible, il ne devrait pas y avoir d'opposition, sinon des conditions à respecter (superficie minimale de chaque nouvelle parcelle, modalités de viabilisation,de desserte,...).

Cordialement.

crepe44, Loire-Atlantique, Posté le 21/08/2013 à 15:44
3 message(s), Inscription le 19/08/2013
C'est parfait, merci pour ces renseignements!


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