Procédure contre maitre d'oeuvre qui s'est planté

Sujet vu 2314 fois - 22 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/13 à 20:29
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lisasgue, Moselle, Posté le 13/08/2013 à 20:29
14 message(s), Inscription le 13/08/2013
Bonjour,
Nous avons signé un contrat avec un maitre d'œuvre et un architecte pour la construction de notre maison.
Tout s'est bien passé avec l'architecte.
Pour le maitre d'œuvre, il nous a soumis une budgétisation de notre projet.
Suite à quoi nous avons signé.
Nous avons alors attendu les plannings, les budgets détaillés par poste, le nom des entreprises intervenant... Bref...
Il n y a eu que peu de réunions de chantiers... puis sont venues les malfaçons, les entreprises louches, puis le budget qui explose au fur et a mesure...
Mais une fois lancés il fallait finir...
Il nous a ensuite lâchés... reconnaissant quelques unes de ses fautes.. et s'est évanoui dans la nature en nous laissant en plan..
Nous avions une attestation d'assurance de ce maitre d'œuvre "multigarantie technicien de la construction".

Nous avons attaqué en justice ce maitre d'œuvre ainsi que cette assurance en decembre 2012.
nous avions signé en décembre 2010 avec lui .. les doutes et questionnements (pas de plannings, malfaçons constatées par huissier..etcc) et explosion de budget (+120 000 €!!)ont commencé en mars / avril 2011 ..
Apparement, son assurance a suspendu son contrat en juillet 2011 pour non paiement des cotisations... puis a résilié son contrat en septembre 2011 ..
Aurons nous gain de cause ?? notre sinistre qui commence en mars et se fini 2 ans plus tard, est il couvert par cette assurance.??

Vous remerciant..

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trichat, Posté le 14/08/2013 à 17:55
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Avez-vous souscrit une assurance-dommage comme la loi le prévoit pour tout maître d'ouvrage faisant construire une maison individuelle?

Vous avez engagé une action en responsabilité contre votre maître d'oeuvre devant le TGI; vous êtes donc représenté par un avocat. Il ma semble qu'il est le mieux placé pour répondre à vos questions, car il doit connaître tous les détails de votre dossier.

Obtiendrez-vous gain de cause: qui peut vous répondre avec certitude. Les juges vont devoir apprécier les arguments de fait et de droit présentés par votre avocat et celui de votre maître d'oeuvre et rendront leur jugement qui vous sera favorable totalement ou partiellement ou défavorable. Il vous restera encore, mais à votre adversaire également, la possibilité d'un recours en appel et en dernier ressort un pourvoi en cassation.

Concernant l'assurance de votre maître d'oeuvre, si elle était valide à la signature du contrat et à l'ouverture du chantier, elle devrait couvrir les malfaçons constatées, si possible par un expert judiciaire désigné par le tribunal.

Cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/08/2013 à 18:41
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Veuillez éviter de reposer exactement la même quetion
http://www.experatoo.com/droit-des-assurances/assurance-maitre-oeuvre_119972_1.htm#.Uguy9j_vhn8

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

lisasgue, Moselle, Posté le 14/08/2013 à 19:15
14 message(s), Inscription le 13/08/2013
Désolée Chaber.. Je ne savais dans quel forum poser la question... Assurance ou immobilier....
C'est strict ici!!!
2 rappels a
À l'ordre en 1 intervention! Je fais fort!!

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/08/2013 à 09:09
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

j'ose espérer que vous bien en votre possession les attestations d'assurance décennale des entreprises qui sont intervenues sur votre chantier

ci-dessous la réponse que je vous avais apportée
bonjour
Citation :
Nous avons signé un contrat avec un maitre d'œuvre et un architecte pour la construction de notre maison.
Quelle était la mission précise de ces intervenants?

Qui devait suivre le bon déroulement des travaux?

Aviez-vous souscrit avant de commencer les travaux une assurance dommages-ouvrage?
Citation :
Nous avions une attestation d'assurance de ce maitre d'œuvre "multigarantie technicien de la construction".
la garantie décennale obligatoire par l'art 1792 est-elle prévue?

Si oui, bien que le contrat ait été résilié, l'assureur décennale devrait intervenir

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

trichat, Posté le 15/08/2013 à 11:11
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour chaber,

Dommage que lisasgue ne donne pas toutes les précisions qui permettraient d'affiner nos réponses.

Mais vous confirmez que si le contrat "assurance décennale" était valide à la signature du contrat de construction, il couvre les dommages constatés sur ladite construction, même après résiliation par l'assureur. C'est ce que j'avais indiqué dans ma réponse d'hier.

Cordialement.

lisasgue, Moselle, Posté le 15/08/2013 à 12:12
14 message(s), Inscription le 13/08/2013
Bonjour,
Merci pour vos réponses... Nous n'avons pas réussi à avoir la décennale!!
Cet escroc nous disait continuellement "c'est en cours!" Comme pour le planning, comme pour les décennales entreprises comme pour tout... Bref... Il s'est évanoui dans la nature et nous a laissé en plan...j'ai appelé l'assureur qui devait effectuer cette décennale.. Aucune demande n'avait été faite par l'escroc ...
Ce que nous essayons d'attaquer c'est sa RC en tant que maître d'œuvre.
Merci a vous...

trichat, Posté le 15/08/2013 à 18:24
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

J'espère que notre modérateur chaber confirmera, mais le fait pour une entreprise du bâtiment de ne pas souscrire l'assurance décennale obligatoire est constitutif d'un délit (article L 243-3 du code des assurances: peine d'emprisonnement de 6 mois et/ou amende de 75 000 € au plus).

Il semblerait bien que votre maître d'oeuvre n'ait pas souscrit cette assurance. C'est un point important que vous devriez aborder avec votre avocat et envisager un dépôt de plainte.

Et accessoirement, si cette entreprise se trouvait en situation de liquidation judiciaire (???), l'absence de souscription d'une assurance obligatoire constituerait une faute de gestion du chef d'entreprise et le tribunal pourrait le condamner au paiement du passif social ou au comblement de passif, sur ses biens personnels (droit des procédures collectives).

Cordialement.

lisasgue, Moselle, Posté le 15/08/2013 à 19:47
14 message(s), Inscription le 13/08/2013
Bonsoir, merci pour votre réponse... Nous avons déjà déposé plainte... Le fisc est a ses trousses et il a fermé la boîte en ayant pas payé ses loyers etc etc... Bref... Un pur escroc!!!
Ce que je souhaiterai savoir c'est si sa propre assurance de maître d œuvre peut couvrir notre dépassement de budget du a de grosses fautes de sa part: pas de planning, entreprises envoyées non sérieuses, malfaçons que nous avons du refaire à nos propres frais, empirant sur le budget etc etc...+ la maison qui devait être finie en juillet 2011 a été finie en février 2013... Bref....
Vala!! Est ce sue tout ca peut entrer dans le cadre de son assurance? sachant qu'on a signe en 2010 avec lui et qu'il ne payait plus ses cotisations en juillet... et que nous avons attaque au tribunal en decembre 2011??
Merci a vous!!

trichat, Posté le 15/08/2013 à 21:00
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Est-ce une action au pénal ou au civil qui est en cours?

Dans l'action en cours, avez-vous demandé la nomination d'un expert judiciaire afin d'évaluer le coût, voire le surcoût de votre construction lié à l'incompétence et à la défaillance de ce maître d'oeuvre.
Mais comme vous le demandait chaber, quel était exactement son rôle? Coordonnateur de travaux, constructeur,...?

Son assurance responsabilité professionnelle -si tant est que le maître d'oeuvre fût à jour de ses obligations au moment de la signature de votre contrat- couvrira le(s) sinistres qui lui sont imputables pour autant qu'ils aient été prévus par ce contrat RC professionnelle.

Ces questions doivent avant tout être abordées avec votre avocat.

Cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/08/2013 à 09:08
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Contrairement à un architecte, un maître d'oeuvre peut ne souscrire qu'une assurance décennale conformément à l'art 1792 du code civile; la responsabilité civile professionnelle n'étant que facultative.

Quel est le type de contrat d'assurance de ce maître d'oeuvre en votre possession?

Il faut savoir que le suivi du chantier, conseiller une assurance dommages-ouvrage, choix des entreprises et exiger leur attestation décennale, .... sont du ressort de la RC professionnelle.

Aviez-vous mis en cause ce "maître d'oeuvre" par LRAR?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

lisasgue, Moselle, Posté le 16/08/2013 à 10:31
14 message(s), Inscription le 13/08/2013
Bonjour,
Merci pour votre réponse...
Nous avions une attestation d'assurance de ce maitre d'œuvre "multigarantie technicien de la construction".
Nous avons évidement mis en cause ce maître d'œuvre et nos lettres sont restées sans réponse..
Évaporé, envolé le maître d'œuvre...
Nous sommes d'accord que les tâche dont vous parlez sont de sa responsabilité ...
D'où le fait d'attaquer en justice cette assurance RC...
Dans le code des assurances ce qui nous inquiète c'est de savoir.a quel moment couvre t elle son assure sachant les éléments des dates, suspensions et résiliation décrits dans ma question initiale....
Y a t il un article qui indique a quel moment l'assurance couvre les dommages?
Merci encore a vous!!

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/08/2013 à 14:29
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Autant le recours direct contre l'assureur en matière d'assurance décennale est clair et relativement simple, autant le recours en responsabilité civile professionnelle peut s'avérer très difficile.

La prescription biennale dans ce cas précis est celle qui serait opposée à l'assuré (le maître d'oeuvre) s'il avait fait une déclaration normale, même tardive à sa compagnie d'assurances.

Il faudrait que vous vous rapprochiez d'un avocat féru dans le domaine, qui serait à même de vous conseiller sur la procédure à envisager non seulement sur les dates d'assurance, mais surtout sur les dates de prescription

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

trichat, Posté le 16/08/2013 à 15:24
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

En tant qu'ancien membre d'une profession réglementée par un ordre professionnel, je devais obligatoirement souscrire une RC professionnelle. Et le principe était le suivant: dans les 30 jours d'une demande d'un client estimant qu'une faute professionnelle avait été commise, j'étais tenu de faire une déclaration de sinistre, ce qui ne voulait pas dire qu'il y avait reconnaissance de faute professionnelle. Le délai devait être respecté sous peine de déchéance de la couverture.

Dans le cas d'un maître d'oeuvre, ce type d'assurance n'est pas obligatoire, mais tout professionnel sérieux doit en souscrire une. Toutefois la couverture ne pourra s'appliquer qu'autant que le souscripteur est à jour de ses cotisations. Et c'est sans doute le point crucial de votre litige. Si l'attestation d'assurance de votre maître d'oeuvre était valide lors de la signature du contrat, il y avait bien une couverture de son activité professionnelle, mais faut-il encore qu'il ait procédé à la déclaration du sinistre pour que son assureur prenne en charge votre sinistre. Ce qui n'est pas évident à la lecture de vos différents posts.

Et là je partage l'avis de chaber: votre avocat doit démêler cet imbroglio lié à ce contrat (date de souscription, délai de déclaration des sinistres, conditions de déchéance de ce contrat,... et autres questions éventuelles).

Cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/08/2013 à 18:02
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Même si les délais de déclaration à l'assureur (souvent 5 jours) sont dépassés, la cour de cassation a déclaré recevable une déclaration dans le délai de prescription de 2 ans, sous réserve que cela ne cause pas préjudice à l'assureur.

2 points retiennent particulièrement mon attention:

- la date de mise en demeure du maître d'oeuvre par vos soins en LRAR pour lui faire part de vos griefs. Etait-ce avant la date de suspension des garanties?

- vous avez porté l'affaire en justice uniquement contre le maître d'oeuvre ou contre également son assureur?

Des réponses positives peuvent vous ouvrir une porte favorable contre l'assureur

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

lisasgue, Moselle, Posté le 16/08/2013 à 20:49
14 message(s), Inscription le 13/08/2013
Bonsoir merci pour vos réponses !
Nous avons mis en demeure et commencé la procédure au tribunal en décembre 2011... D'après l'assureur, le contrat aurait été suspendu en juillet 2011...et résilié en septembre 2011...
Nous avons lancé la procédure contre le maître d'œuvre "in solidum" avec son assureur...bien évidemment les lettres recommandes sont restées sans réponses pour le mo.. Il n'y a que l'assurance qui a répondu...

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/08/2013 à 07:39
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Le 16 à 10h30 vous écriviez:
"Nous avons évidement mis en cause ce maître d'œuvre et nos lettres sont restées sans réponse."

Le 16 à 20h49 vous écrivez:
"Nous avons mis en demeure et commencé la procédure au tribunal en décembre 2011"

Doit-on en conclure qu'il n'y a eu qu'échange de mails ou de simples courriers?

Votre avocat a très bien réagi en lançant la procédure contre le maître d'oeuvre et son assureur, puisque vous aviez une attestation valable datant de la signature de votre contrat avec le maître d'oeuvre.

Une attestation n'en demeure pas moins une présomption d'assurance: elle est délivrée à la demande et n'est valable que si n'intervient aucun incident, notamment de paiement.

le cas le plus fréquent est le contrat automobile quand l'assuré possède une carte verte annuelle et paie mensuellement son assurance. Un prélèvement non honoré entraîne suspension puis résiliation des garanties alors que l'assuré a toujours une vignette sur le pare-brise.

En technique pure, la réponse de l'assureur est compréhensible: il considère la date du sinistre en décembre 2011, dès qu'il en a connaissance, et repousse toute intervention puisque le contrat est résilié.

Je pense que votre avocat n'aura pas trop de difficultés à prouver que la date du sinistre est bien antérieure.

Seulement, il y aura le délai de prescription de 2 ans, que l'assureur ne manquera pas d'invoquer vis à vis de son client. (c'est ce point que je soulèvreai en appel ou cassation).

Sans être certain du résultat sur la prise en charge par la compagnie d'assurances, votre avocat n'aura, selon vos éléments fournis, aucun mal à faire condamner le maître d'oeuvre.

Comme l'a fait justement remarquer le collègue Trichat, votre dossier risque de durer longtemps et ce, sans être sur d'une issue favorable condamnant l'assureur.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

lisasgue, Moselle, Posté le 17/08/2013 à 08:29
14 message(s), Inscription le 13/08/2013
Bonjour,
Merci encore pour vos réponses!!
L'assureur conteste justement parcequ'on a lancé la procedure en décembre 2011 alors que sa suspension de contrat datait de juillet...
Je ne comprends pas bien cette histoire de prescription de 2 ans ...?

Merci a vous...

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/08/2013 à 08:30
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
L'assureur conteste justement parce qu'on a lancé la procedure en décembre 2011 alors que sa suspension de contrat datait de juillet...
copie de ma réponse:"En technique pure, la réponse de l'assureur est compréhensible: il considère la date du sinistre en décembre 2011, dès qu'il en a connaissance, et repousse toute intervention puisque le contrat est résilié."
Citation :
Je ne comprends pas bien cette histoire de prescription de 2 ans ...?
copie de ma réponse:"Même si les délais de déclaration à l'assureur (souvent 5 jours) sont dépassés, la cour de cassation a déclaré recevable une déclaration dans le délai de prescription de 2 ans, sous réserve que cela ne cause pas préjudice à l'assureur."

Si une action a été entamée par vos soins (à démontrer) auprès de votre maître d'oeuvre avant la date de suspension , et, compte tenu de ma réponse ci-dessus, la position de l'assureur devrait être différente car vous seriez dans les délais de 2 ans (même si ce dernier n'était pas informé par son assuré.

Déclaration sinistre
au maitre d’œuvre: Février 2011

Déclaration du maître d’œuvre
à son assureur: Février 2013 au maximum (2 ans)
(théoriquement dans les 5 jours)

Conformément au code des assurances, cette déclaration ne serait plus recevable passé ce délai, compte tenu de la prescription biennale.

Une action directe contre l'assureur répond au même critère de deux ans.

Il faut voir avec votre avocat si, tout ce que vous avez intenté contre votre maître d'oeuvre, pourrait faire office dé déclaration de sinistre en février 2011 (ou avant la date de suspension par l'assureur

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

lisasgue, Moselle, Posté le 18/08/2013 à 10:10
14 message(s), Inscription le 13/08/2013
Bonjour a vous !
Merci beaucoup j'y vois plus clair!!!
Dernière question: existe t il un code des assurances consultable en ligne qui me permettrait de trouver cet article concernant la prescription de 2 ans?
J'ai confiance en notre avocat mais je veux pourvoir mettre toutes les chances de notre côté ... Si je peux lui apporter d'autres éléments qui pèseront auprès du tribunal, c'est que du + !
Merci encore!

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/08/2013 à 10:27
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Article L124-3
• Modifié par LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéréssé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Article L114-1
• Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 18 (V) JORF 22 décembre 2006
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.
NOTA:
Loi 2006-1640 2006-12-21 art. 18 V : Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats d'assurance sur la vie en cours comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation à la date de publication de la présente loi.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

lisasgue, Moselle, Posté le 18/08/2013 à 10:43
14 message(s), Inscription le 13/08/2013
MERCI!!!!!!!!

carolap, Paris, Posté le 30/08/2014 à 09:58
3 message(s), Inscription le 30/08/2014
bon courage
il vous faudra user de patiente...avoir les reins solides et supporter
les frais d'avocats


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