Problème vente maison pour pb permis de construire

Sujet vu 522 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/12 à 11:38
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fannyp, Haute-Garonne, Posté le 07/12/2012 à 11:38
1 message(s), Inscription le 07/12/2012
Bonjour,

Je me permet de vous contacter car nous avons un problème pour la vente de notre maison :
Nous avons acheté notre maison en 2007 (construite de 1996 à 1998). Il s'agit d'une maison en copropriété (copropriété de 18 maisons). Lorsque nous avons acheté cette maison, le permis de construire avait été annulé par le tribunal en 2003 suite à une plainte des voisins. Mais le permis a donc été annulé après la construction des logements. Nous étions au courant de la situation et voulant régulariser la situation, le syndic a réalisé les démarches nécessaires pour que la copropriété et donc les 18 maisons soient conformes. Nous avons obtenu en 2010 une certificat de conformité de la part de l'urbanisme de la mairie.
Aujourd'hui, nous sommes en cours de vente de cette maison. Le compromis a été signé en octobre 2012 et l'acte de vente devait être signé avant le 31/12. Or, il y a apparemment un problème puisque le certificat de conformité a été délivré sur un permis de construire annulé, il est donc caduc...les acheteurs veulent se rétracter et invoquent une condition suspensive non respectée.
Quel recours avons nous? Sachant que nous avions prévenu l'agence immobilière mandatée pour la vente qu'il y avait eu un problème avec le permis de construire mais que tout avait été régularisé par le certificat de conformité. L'agence n'a pas cru bon en parler aux acheteurs car pour elle, également, la situation était régularisée?
De plus la mairie a également fait une grosse erreur en délivrant un certificat de conformité sur un permis de construire annulé.

Les acheteurs attendent qu’on leur fournisse la preuve que si la maison est détruire (catastrophe naturelle, incendie, …), ils pourront être indemnisé malgré l’annulation du permis de construire en 2003 ?

Merci de nous aider à y voir plus clair.

Cordialement

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vanceslas, Eure, Posté le 10/12/2012 à 19:47
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonsoir en fait quand vous avez acheté le permis était déjà annulé vous le saviez mais alors comment le notaire a passé la vente si aujourd'hui il ne le peut pas .la question de vos acquéreurs est pertinente en cas de sinistre il faudrait savoir si la mairie délivrerait un permis de construire pour la reconstruction cordialement


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