Problème suite à une préemption de la mairie

Sujet vu 422 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/12 à 11:52
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Stiff, Morbihan, Posté le 15/11/2012 à 11:52
1 message(s), Inscription le 15/11/2012
Bonjour,

Avec mon mari, nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison à rénover dans le centre ville d'une petite commune. La mairie a posé son droit de préemption. Deux mois plus tard, le notaire nous a rappeler pour nous dire que nous pouvons de nouveau acheter cette maison vu que la mairie n'a pas fait le nécéssaire pour que la préemption soit valable.
Nous avons donc décidé de signer l'acte de vente définitif. Cependant, la maison est déclarée en local professionnel et la mairie menace de changer le PLU (qui est en cours de modification et doit être voté en aout 2013) pour laisser le logement en professionnel (pour éviter la fermeture des commerces et services dans le bourg). A savoir, que la mairie veut faire des logements sociaux...
Sommes nous dans notre droit? Et la mairie peut elle réellement nous empêcher de déclarer cette maison en logement d'habitation?

Merci pour vos réponses

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