Problème servitude? eaux pluviales

Sujet vu 658 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/10 à 19:16
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction

nouchlou, Morbihan, Posté le 05/11/2010 à 19:16
1 message(s), Inscription le 05/11/2010
Bonjour,
je souhaiterai avoir un renseignement. Mon papa (maintenant décédé) a signé avec son voisin (il y a 28 ans) un document (sans notaire, ni avocat) autorisant celui-ci a évacuer les eaux de pluie sur son terrain.

Je crois qu'un article du code civil le 641 explique que chaque propriétaire doit faire évacuer les eaux pluviales sur son propre terrain.
Les maisons sont mitoyennes et dans un lotissement communal.

Est ce que ce document signé uniquement par mon papa est valide? Comment faire pour annuler cela? Merci du renseignement.

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