Probleme de passage pour acceder a mon terrain

Sujet vu 687 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/09 à 14:38
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


DANNA, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/04/2009 à 14:38
9 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,
puis je savoir ce qu'est un chemin de muletier et peut il faire office de servitude de passage?

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augustin, Aude, Posté le 01/05/2009 à 10:31
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
Un chemin muletier n'a aucune valeur juridique. Il s'agit simplement d'une dénomination car il s'agissait d'un chemin emprunté par des mules !

Une servitude de passage est soit légale, pour cause d'enclave, soit conventionnelle. Elle doit faire l'objet d'un titre établi par acte notarié et enregistré.

En résumé, un chemin muletier ne fait pas office de droit de passage.


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