Problème de mitoyenneté qui tourne mal

Sujet vu 577 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/09 à 15:56
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


dadou, Gard, Posté le 14/11/2009 à 15:56
2 message(s), Inscription le 14/11/2009
Bonjour, je construis actuellement un maison individuelle dans un lotissement divisé en plusieurs lots bornés avant la vente par un géomètre expert, expert devant la cours d'appel. La construction sur le lot voisin du miens empiète sur mon terrain de quelques centimètres. J'ai contacté le propriétaire de cette construction pour un arrangement à l'amiable et ce dernier ne veut rien savoir, aucune indemnité, aucune demande d'expertise conjointe d' un géomètre et en plus viennent s'ajouter des menaces. Ces dernières me pousse dons à vouloir engager une procédure en justice pour la destruction pure et simple du bâtiment empiétant sur ma propriété. Je souhaiterais donc connaître mes droits, la démarche à suivre, une approximation des frais à débourser pour cette procédure et si en cas de jugement en ma faveur ces frais seront à la charge de cette personne. J'ai tout essayé pour ne pas en arrivé là mais aujourdh'ui je n'ai plus le choix. Merci de vos réponses. Cordialement.

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aie mac, Posté le 14/11/2009 à 21:50
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
cette procédure est à engager auprès du TGI et nécessite le ministère d'un avocat.
pour la procédure, voirici.
le fondement juridique est l'article 545CC
vous devrez prendre en charge les honoraires de l'expert qui sera mandaté par le tribunal.
il seront à charge de la partie perdante, qui devra aussi indemniser (au moins une partie) les frais de procédure engagés par vous, au titre de l'article 700.

pour ce qui est du montant de ces frais, aucune idée.
mais d'autres intervenants pourront certainement vous y répondre.

dadou, Gard, Posté le 14/11/2009 à 22:07
2 message(s), Inscription le 14/11/2009
Merci pour votre réponse rapide, je vous tiendrai au courant ultérieurement. Salutations.


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