Problème de frais de viabilisation

Sujet vu 518 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/12 à 14:17
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


loue, Côte-d'Or, Posté le 11/05/2012 à 14:17
1 message(s), Inscription le 11/05/2012
Bonjour,
J'ai acheté un terrain viabilisé, la viabilisation vient de s'achever et les vendeurs me réclament de payer une partie des frais de constat d'huissier pour la fin des travaux de viabilisation et une partie des frais pour l'installation de l'eau (à suivre ERDF) au prorata du nombre de lots. Il me semble que tous ces frais sont liés à la viabilisation et ne doivent pas incomber aux futurs co-propriétaires. Je doit déjà ajouter à mes frais 700€ de puits perdus alors que dans le compromis était prévu le raccordement réseau des eaux pluviales, et finalement (une note de la DDT dont je n'ai pas eu connaissance) il faut que chacun installe un puits perdu sur son terrain. J'ai également payé 300€ pour la constitution d'une ALS car après coup les vendeurs ont décidé de rentabiliser leur terrain et de faire un lottissement, ceci n'était pas prévu au compromis non plus. Dans quelle mesure les vendeurs peuvent-ils nous réclamer ces frais supplémentaires, même en tant que Président de l'ASL?
Merci, cdt.

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