Problème division de parcelle

Sujet vu 865 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/10 à 16:28
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


kat44, Loire-Atlantique, Posté le 26/03/2010 à 16:28
1 message(s), Inscription le 26/03/2010
Bonjour,
J’aimerais avoir un renseignement concernant une division de parcelle. Mon terrain se situe dans un lotissement, le règlement du lotissement à plus de 10 ans et n’a pas été renouvelé, il est donc caduc.

Par contre, le cahier des charges reste valable.

Un article du cahier du cahier des charges m’intrigue concernant la division des terrains. Il précise que concernant les constructions et divisions : « Il conviendra de se référer au règlement du lotissement », ce dernier indique qu’il est interdit de procéder à la division des parcelles du lotissement.

Ma question est donc : est-il possible de diviser mon terrain malgré cet article dans le cahier des charges ? Ne devrait-il pas être caduc du fait de la caducité du règlement du lotissement ?

En vous remerciant par avance.

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