Problème de déclaration préalable

Sujet vu 598 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/13 à 17:32
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lilou11, Aude, Posté le 31/05/2013 à 17:32
2 message(s), Inscription le 31/05/2013
bonjour à tous et toutes, mon compagnon et moi-même sommes dans une impasse.

voilà nous sommes propriétaires d'une maisonnette située à moins de 500m d'un site classé. nous avons fait appel à une société pour installer des panneaux photovoltaique (PV)sur notre toit en remplacement de vieux panneaux solaire HS déjà présent lors de l'achat de la maison, sur le contrat signée avec la société, il est clairement stipulé que les démarches administratives sont à leur charge. la dite société à déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie.
jusque là tout va bien me direz vous et bien c'est la que sa se complique.
la société à décidée de modifier le projet en installant les PV sur le toit de notre terrasse tropézienne et non pas sur le toit de la maison comme prévu au départ.ET VOICI LE PROBLEME: LA SOCIETE N'A PAS MODIFIER LA DECLARATION AUPRES DE LA MAIRIE ET N'A PAS TENU COMPTE DE L'AVIS DEFAVORABLE DES BATIMENTS DE FRANCE CONCERNANT LA DECLARATION INITIALE. malgrès cela l'entreprise procède à l'installation nous assurant qu'ils ont toutes les autorisations nécéssaires.
et c'est il y a deux jours que nous recevons un appel de la police municipale nous informant du problème avec en plus plainte d'un voisin. QUE DEVONS NOUS FAIRE? quels recours avons nous sachant que nous avons engagés un crédit de 19000 euros et que nous avons était installé depuis février.
merci d'avance pour vos réponses à notre déssaroi.

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 31/05/2013 à 18:21
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Si la pose des PS ne respecte pas la demande préalable de travaux, ne soyez pas étonné(e) de la réaction de l'un de vos voisins, de la mairie, des BdF.

Si la société qui a procédé à la pose de ces PS n'a pas respecté la DP, elle a engagé sa responsabilité professionnelle. Vous devez la mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de procéder sans délai à la régularisation des travaux: démontage des panneaux installés et pose à l'endroit prévu sur la DP.

Si cette entreprise ne réagit pas, vous devrez engager immédiatement une procédure devant le TGI (le montant des travaux indiqué dépassant le seuil de 10 000 €) pour obtenir une ordonnance d'injonction de faire. Si vous avez à subir des frais indus, vous devrez en demander le remboursement. Ci-dessous, lien vers site officiel "vosdroits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml

Cordialement.

lilou11, Aude, Posté le 31/05/2013 à 19:13
2 message(s), Inscription le 31/05/2013
merci trichat pour ces précieux conseils


ps: ce ne sont pas des PS mais des PV



Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]