Probleme certificat d'urbanisme operationnel

Sujet vu 868 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/10 à 11:34
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


cylinia, Hautes-Pyrénées, Posté le 14/12/2010 à 11:34
1 message(s), Inscription le 14/12/2010
Bonjour,

Je me présente, Christophe
J’ai déposé un certificat d’urbanisme opérationnel que la mairie a reçu le 6 octobre 2010
Le délai est de 2 mois pour une réponse
Donc le 6 décembre 2010
D’après la loi ce délais passé je devrai obtenir un CU tacite
Cependant le 7 décembre la mairie nous informe qu’il manque les autorisations du SPANC
Aujourd’hui le 14 12 2010 j’appelle la dde pour savoir si mon CU est accordé
Là on me dit qu’ils attendent les réponses de la ddass, du spanc, dsv et la ddt donc pas de CU ni de CU tacite d’après la dde
De plus je demande à la personne combien de temps il faut encore attendre, là elle menace de me faire un CU negatif
Voila tous cela après le délai des 2 mois dépassé
Que puis je faire sachant que je dois signer la vente le 31 12 2010 mais sans CU c’est pas possible
Quel recours ? Ou me renseigner afin de faire appliquer la loi de délais etc…

Merci de votre aide

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amatjuris, Posté le 14/12/2010 à 13:08
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
à ma connaissance la non réponse à la demande d'un certificat d'urbanisme opérationnel dans le délai de 2 mois n' équivaut pas un CU tacite et il n'y a pas de sanction.
en effet le CU est un renseignement fourni par l'administration,et il n'y a pas de renseignement tacite.
l'absence de réponse dans le délai prévu ne peut être qu'interprété que comme un refus par l'administration d'instruire le dossier, refus illégal et dont vous pouvez demander l'indemnisation si vous prouvez un préjudice.
cdt


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