Problème carrelage maison neuve urgent

Sujet vu 1024 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/09 à 15:17
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


sophiemarco, Vendée, Posté le 14/08/2009 à 15:17
1 message(s), Inscription le 14/08/2009
Bonjour,

Je viens vers vous car nous sommes embêtez avec le carrelage de notre pièce de vie (salon séjour cuisine). Maison neuve avec contrat de construction maison individuelle

La réception a été faite fin août 2008, donc à la fin du mois.
Nous avions fait la remarque à notre constructeur que un grand nombre de carreaux sonnaient creux (grand carreaux 45x45); on nous a répondu que ça ne posait pas de problème que chez lui aussi ça faisait des années que sa sonnai et sa ne bouge pas ! cela n'a donc pas été mis sur le pv réception.

A ce jour nous avons un carreau de fèlé et un carreau de la cuisine quand on appui sur le coin on sent que sa fait ventouse. Les joints au niveau de l'entrée se creusent. Les carreaux ont été posés directement sur la chappe et il n'y a pas eu de double encollage ( on nous a dit que vu la taille des carreaux ils étaient obligés de le faire?) Nous avons peur de l'état du carrelage dans quelques années.

Est-ce que nous sommes en droit de demander réparation ? (plus de 20 carreaux sonnent creux) Si on envoit un recommandé au constructeur, doit t on envoyer une copie à l'artisant et asurance dommage ouvrage ?
Quels article doit on mentionner pour appuyer notre demande ??

MERCI BEAUCOUP de vos réponses !!

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jeetendra, Yvelines, Posté le 15/08/2009 à 13:55
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, vous pouvez invoquer la garantie de parfait achèvement des travaux à l'encontre du constructeur , en application de l'article
1792-6 du Code Civil :

"La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.


L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.".

La garantie de parfait achèvement est due par le constructeur ou maître d'oeuvre. Elle s'étend à la réparation de tous les désordres ou défauts de conformité quelle que soit leur importance, qui ont été signalés par le client au maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception (dans le délai d'un an après la réception).

Attention cependant cette garantie de parfait achèvement exclue les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Courage à vous, cordialement

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